Reprendre une entreprise en difficulté à la barre du Tribunal est une réelle opportunité de croissance, bien que s’inscrivant dans un cadre judiciaire contraint et obéissant à des règles strictes.
Une décision du 9 avril 2025 de la Cour d’appel de MONTPELLIER permet de rappeler les principaux points de vigilance lorsque l’on reprend une entreprise à la barre (plan de cession).
- Le plan de cession : opportunité de reprise stratégique
Le plan de cession permet à un tiers de reprendre les actifs, l’activité et les salariés d’une entreprise en difficulté, dès lors qu’ils sont susceptibles d’une exploitation autonome.
Ce plan peut prendre deux formes :
- Totale : reprise de l’ensemble de l’activité et de tout ou partie des actifs et des salariés.
- Partielle : reprise d’éléments constituant une ou plusieurs branches d’activité autonomes.
L’attractivité de cet outil juridique réside dans le fait que le repreneur acquiert tout ou partie des actifs ciblés sans reprendre les passifs (les dettes) de l’entreprise, sauf exceptions légales. C’est un levier stratégique majeur pour lancer une activité, réaliser une opération de croissance externe ou acquérir des parts de marché.
- Le cadre de la reprise à la barre d’une entreprise en difficulté
Un plan de cession intervient :
- En principe, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire dans le but de « réaliser » (vendre) les actifs de la société en liquidation judiciaire ;
- Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, si la société ne peut ou ne veut engager de plan de redressement pour apurer ses dettes de façon échelonnée.
- De façon partielle, en cas de procédure de sauvegarde (procédure conçue pour permettre la continuité d’activité).
- Le contenu de l’offre de reprise
Le repreneur ne peut être le dirigeant de droit ou de fait de la société en difficulté ou ses parents jusqu’au deuxième degré ainsi que les créanciers nommés contrôleurs. L’offre de reprise de l’entreprise en difficulté doit préciser :
- Les actifs et contrats repris ;
- Les salariés repris et leurs conditions de reprise ;
- Le prix et ses modalités de règlement ;
- Les prévisions d’activité et de financement.
Une fois déposée l’offre de reprise ne peut être modifiée que dans un sens plus favorable (on ne peut pas la dégrader). D’éventuelles améliorations de l’offre sont possibles jusqu’à deux jours ouvrés avant l’audience du Tribunal
- Le jugement autorisant la cession de l’entreprise
Le Tribunal retiendra l’offre la plus sérieuse sur la base de trois critères :
- Le maintien de l’emploi ;
- Le maintien de l’activité ;
- Le désintéressement des créanciers.
Le repreneur désigné est en jouissance des actifs, il peut cependant agir comme le propriétaire des actifs et devient propriétaire une fois les actes de cession signés.
- Zoom : en cas de reprise de salariés qui supporte la charge des congés payés antérieurs à la cession de l’entreprise en difficulté
C’est un sujet fréquemment rencontré en matière de plan de cession qui a été tranché sans ambiguïté par la Cour d’appel de MONTPELLIER le 9 avril 2025.
Dans cette affaire, le candidat acquéreur d’une entreprise en difficulté était salarié de l’entreprise en difficulté. Après l’arrêté du plan de cession il a pris des congés payés qu’il avait acquis avant ce plan de cession et son transfert chez le repreneur.
Le salarié en question a donc demandé que sa créance de congés payés d’un montant de 3.250,63 € soit fixée au passif de la société en difficulté.
La Cour d’Appel de Montpellier a approuvé sa demande et a rappelé que cette créance était née avant le jugement arrêtant le plan de cession, elle relevait donc de la liquidation judiciaire de la société en difficulté et pouvait être couverte par l’AGS.
Le repreneur était donc soumis aux seules charges qu’il avait expressément visées dans son offre. La charge des congés payés des salariés repris acquis antérieurement au plan de cession pèse sur la société en liquidation judiciaire et non sur le repreneur.
Le silence de l’offre de l’acquéreur sur ce point était donc une protection. En cas de concurrence importante avec d’autres repreneurs, il aurait pu également choisir stratégiquement de reprendre cette charge pour améliorer son offre et se différencier des autres candidats.
https://www.courdecassation.fr/decision/67f753e8eb05d6bf6564da88