Reprendre une entreprise en difficult\u00e9 \u00e0 la barre du Tribunal est une r\u00e9elle opportunit\u00e9 de croissance, bien que s’inscrivant dans un cadre judiciaire contraint et ob\u00e9issant \u00e0 des r\u00e8gles strictes.<\/p>\n\n\n\n
Une d\u00e9cision du 9 avril 2025 de la Cour d’appel de MONTPELLIER permet de rappeler les principaux points de vigilance lorsque l’on reprend une entreprise \u00e0 la barre (plan de cession). <\/p>\n\n\n\n
Le plan de cession<\/strong> permet \u00e0 un tiers de reprendre les actifs, l\u2019activit\u00e9 et les salari\u00e9s d\u2019une entreprise en difficult\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019ils sont susceptibles d\u2019une exploitation autonome.<\/p>\n\n\n\n Ce plan peut prendre deux formes :<\/p>\n\n\n\n L’attractivit\u00e9 de cet outil juridique r\u00e9side dans le fait que le repreneur acquiert tout ou partie des actifs cibl\u00e9s sans reprendre les passifs (les dettes)<\/strong> de l’entreprise, sauf exceptions l\u00e9gales. C’est un levier strat\u00e9gique majeur pour lancer une activit\u00e9, r\u00e9aliser une op\u00e9ration de croissance externe ou acqu\u00e9rir des parts de march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Un plan de cession intervient :<\/p>\n\n\n\n Le repreneur ne peut \u00eatre le dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9 ou ses parents jusqu\u2019au deuxi\u00e8me degr\u00e9 ainsi que les cr\u00e9anciers nomm\u00e9s contr\u00f4leurs. L\u2019offre de reprise <\/strong>de l\u2019entreprise en difficult\u00e9 doit pr\u00e9ciser :<\/p>\n\n\n\n Une fois d\u00e9pos\u00e9e l\u2019offre de reprise ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que dans un sens plus favorable <\/strong>(on ne peut pas la d\u00e9grader). D\u2019\u00e9ventuelles am\u00e9liorations de l\u2019offre sont possibles jusqu\u2019\u00e0 deux jours ouvr\u00e9s avant l\u2019audience du Tribunal<\/p>\n\n\n\n Le Tribunal retiendra l\u2019offre la plus s\u00e9rieuse sur la base de trois crit\u00e8res :<\/p>\n\n\n\n Le repreneur d\u00e9sign\u00e9 est en jouissance des actifs, il peut cependant agir comme le propri\u00e9taire des actifs et devient propri\u00e9taire une fois les actes de cession sign\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est un sujet fr\u00e9quemment rencontr\u00e9 en mati\u00e8re de plan de cession qui a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 sans ambigu\u00eft\u00e9 par la Cour d\u2019appel de MONTPELLIER le 9 avril 2025.<\/p>\n\n\n\n Dans cette affaire, le candidat acqu\u00e9reur d\u2019une entreprise en difficult\u00e9 \u00e9tait salari\u00e9 de l\u2019entreprise en difficult\u00e9. Apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat\u00e9 du plan de cession il a pris des cong\u00e9s pay\u00e9s qu\u2019il avait acquis avant ce plan de cession et son transfert chez le repreneur.<\/p>\n\n\n\n Le salari\u00e9 en question a donc demand\u00e9 que sa cr\u00e9ance de cong\u00e9s pay\u00e9s d\u2019un montant de 3.250,63 \u20ac soit fix\u00e9e au passif de la soci\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La Cour d\u2019Appel de Montpellier a approuv\u00e9 sa demande et a rappel\u00e9 que cette cr\u00e9ance \u00e9tait n\u00e9e avant le jugement arr\u00eatant le plan de cession, elle relevait donc de la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9 et pouvait \u00eatre couverte par l\u2019AGS.<\/p>\n\n\n\n Le repreneur \u00e9tait donc soumis aux seules charges qu\u2019il avait express\u00e9ment vis\u00e9es dans son offre. La charge des cong\u00e9s pay\u00e9s des salari\u00e9s repris acquis ant\u00e9rieurement au plan de cession p\u00e8se sur la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire et non sur le repreneur.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le silence de l\u2019offre de l\u2019acqu\u00e9reur sur ce point \u00e9tait donc une protection. En cas de concurrence importante avec d\u2019autres repreneurs, il aurait pu \u00e9galement choisir strat\u00e9giquement de reprendre cette charge pour am\u00e9liorer son offre et se diff\u00e9rencier des autres candidats.<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n\n
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